Question de : M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Beaudouin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions fiscales relatives aux personnes âgées et aux différences de traitement qui en résultent. Actuellement, le plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt est 3 000 euros par personne hébergée. Par ailleurs, les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour tous les établissements sont celles relatives à la dépendance, à l'exclusion par conséquent des frais afférents à l'hébergement (frais de nourriture et de logement). Mais les personnes hébergées avant le 31 décembre 2002, comme le précise la question écrite n° 66280, bénéficient d'une réduction d'impôt calculée sur la totalité des frais retenus dans la limite du plafond autorisé, c'est-à-dire non seulement les frais afférents à la dépendance mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement. Ce traitement différencié, qui établit une inégalité fiscale, conduit par ailleurs à des situations fiscalement anormales. En effet, les personnes âgées qui sont entrées en hébergement après le 31 décembre 2002 voient souvent leur impôt être démultiplié - pour des revenus identiques -, quand bien même les frais de séjour dans les établissements ad hoc sont supérieurs à leurs propres revenus. La plupart du temps, cette différence en termes d'impôt résulte de la différence entre le coût d'une auxiliaire de vie, déductible des impôts, et le coût extrêmement plus élevé des séjours en établissement pour personnes âgées. Il en résulte des situations paradoxales, voire insupportables pour certaines personnes âgées aux revenus modestes. Le plan « Solidarité grand âge », annoncé en mai dernier, prévoit de « dédramatiser l'entrée éventuelle en maison ». Or la détérioration de la situation financière et fiscale des personnes âgées peut contribuer à accentuer la dramatisation de l'entrée en hébergement spécialisé. C'est pourquoi il lui demande si, à l'instar du plan « Solidarité grand âge », le Gouvernement envisage de remédier à ce fossé fiscal faisant suite au passage d'une prise en charge à domicile à une prise en charge en établissement de long séjour, plus difficilement supportable fiscalement.