Réponse publiée le 26 septembre 2006

Les mini-motos, appelées également « pocket bikes » ou encore « dirtbikes » sont des véhicules à moteur destinés aux loisirs mais dont l'objet n'est pas de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, en conséquence de quoi ces véhicules ne sont pas réceptionnés conformément aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route et de l'arrêté du 2 mai 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leur systèmes et équipements. Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, aux termes de l'article R. 321 du code de la route, l'utilisation sur les voies publiques, les parkings ou sur l'ensemble des voies privées ouvertes à la circulation publique d'un engin non réceptionné dans les conditions précitées expose son utilisateur à une contravention de la quatrième classe. Cet article ne prévoit effectivement pas d'immobiliser le véhicule dans l'attente de l'acquittement de la contravention par le propriétaire. En revanche, l'immobilisation d'une mini moto peut-être envisagée sur le fondement de l'article L. 325-1 du code précité si, en raison des conditions dans lesquels il circule, un tel engin motorisé compromet la sécurité des usagers de la route. De plus, aux termes de l'article R. 325-3 du code de la route, l'immobilisation peut-être prescrite lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le code précité. Cela étant, compte tenu du dimensionnement et du faible poids de ces mini motos le risque que celles-ci soient dérobées lors de leur immobilisation n'est pas négligeable. Aussi est-il préférable de privilégier une mise en fourrière de ces engins, sur le fondement de l'article L. 325-1 précité, pour mettre fin aux infractions commises par leurs conducteurs et aux frais de ces derniers. Par circulaire en date du 31 mai 2006, l'attention de l'ensemble des préfets a été appelée sur les risques pour la sécurité des personnes que peut générer une utilisation dévoyée de ces engins et sur la réglementation applicable à ces derniers, afin que toutes instructions utiles soient données aux forces de l'ordre placées sous leur autorité pour préserver la sauvegarde des personnes au titre de la sécurité routière. Par ailleurs, la Commission européenne, également préoccupée par les problèmes de sécurité posés par les mini motos, pour leurs conducteurs et les autres usagers de la route, a demandé aux États membres un rapport d'ici la fin décembre 2006 sur les résultats de leurs activités de surveillance du marché concernant ces engins motorisés.