Réponse publiée le 3 novembre 2003

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Gouvernement prendra les dispositions réglementaires permettant d'exclure, pour la détermination du salaire annuel moyen, les salaires annuels n'emportant pas validation d'au moins un trimestre. Cette mesure évitera aux assurés de subir une baisse sensible du salaire annuel moyen retenu dans le calcul de la pension de vieillesse du régime général. C'est d'ailleurs la solution généralement appliquée par les caisses régionales d'assurance maladie saisies de ce problème. Cette mesure est préférable à celle qui consisterait, si l'assuré n'a pas travaillé la totalité de l'année, à rapporter les revenus de cette année à une année entière. Cela défavoriserait en effet l'assuré ayant travaillé toute l'année par rapport à celui n'ayant travaillé qu'une partie de cette année, étant par ailleurs rappelé que certaines situations (maladie, maternité, chômage...) sont assimilées à des périodes d'assurance. Cela paraît en outre incompatible avec le principe de contributivité sur lequel le financement des prestations d'assurance vieillesse doit en priorité reposer. S'agissant des personnes interrompant leur activité pour élever leur enfant, des dispositions existent qui compensent partiellement, voire parfois en totalité, les effets de cette interruption sur les droits à retraite. Si elles perçoivent certaines prestations familiales (telle que l'allocation parentale d'éducation) et que leurs ressources n'excèdent pas un certain seuil, la caisse d'allocations familiales acquitte pour leur compte, auprès du régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une cotisation en contrepartie de laquelle elles acquièrent des trimestres d'assurance et bénéficient d'un report de salaire sur leur compte vieillesse dans des conditions identiques à celles d'un salarié travaillant 169 heures par mois pour un salaire horaire égal au SMIC : c'est l'assurance vieillesse des parents au foyer. Si elles ne répondent pas à ces conditions, elles peuvent souscrire à l'assurance vieillesse volontaire qui leur ouvre les mêmes droits pour une cotisation mensuelle de 184 euros.