Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet du calcul des pensions de retraite. En effet, en application des articles L. 634-2 et L. 351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pour qu'un trimestre de cotisation puisse être retenu comme trimestre valable d'assurance pour le calcul de la pension, il faut qu'il ait donné lieu au versement d'un montant minimal de cotisation fixé par décret en Conseil d'État. Or, dans les conditions telles que fixées, nombre de créateurs d'entreprise constatent que les trimestres suivant les six mois au cours desquels ils ont été exonérés de charges ne peuvent pas être pris en compte au motif que les cotisations sont insuffisantes. En effet, leurs revenus correspondant à un début d'activité sont rarement conséquents. À ce constat s'ajoute le fait que les six mois pendant lesquels l'entrepreneur a été exonéré des charges sociales ne sont pas pris en compte. Il lui demande en conséquence si, en cas de création d'entreprise, il est envisageable de ne pas soumettre les cotisations à un montant minimum et, par ailleurs, si la période d'exonération de six mois peut être prise en compte dans le calcul de la retraite.