Réponse publiée le 14 avril 2003

Afin de tenir compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord, l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a institué un nouveau critère de reconnaissance de la qualité de combattant selon lequel une durée d'exposition prolongée au risque diffus de l'insécurité équivaut à la participation aux actions de feu ou de combat. Cette durée de services, à l'origine de 18 mois, a été abaissée à 12 mois par la loi de finances pour 2000. Cependant, la reconnaissance de cette qualité reste indissociable de la participation à un conflit armé. En conformité avec cette exigence, les services qualifiés précédemment doivent avoir été accomplis entre la date de début du conflit et la date d'accession à l'indépendance de chacun des pays concernés, soit du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc et du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie. Une seule exception à ce principe a été admise concernant les services effectués au sein de certaines unités qui ont stationné au Maroc ou en Tunisie et ont été affectées à la garde des frontières. C'est le registre des opérations des unités concernées qui, dans ce cas, doit permettre d'apprécier la nature de ces services et donc leur prise en compte éventuelle pour l'obtention de la carte du combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État aux anciens combattants est favorable à l'idée d'une harmonisation des conditions d'attribution de ce titre. Il s'est en effet engagé à examiner ce dossier et à présenter, dans quelques mois, des mesures de simplification et de rationalisation qui permettront d'attribuer, dans des conditions plus claires, l'ensemble des titres pour tous les conflits. Il estime toutefois que si certaines différences étaient amenées à subsister, elles devraient être fondées sur des considérations d'équité.