Réponse publiée le 12 septembre 2006

Au regard de l'impôt sur le revenu, les bénéfices provenant de l'exercice à titre indépendant d'une activité artistique relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou de celle des bénéfices industriels et commerciaux. D'une manière générale, les revenus qui proviennent de l'exercice d'une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue un rôle principal et qui consiste dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsque le travailleur indépendant exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification et cherche de ce fait principalement à réaliser la valeur de son travail ou lorsque l'importance des capitaux investis, de la main-d'oeuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité ne peut être considérée comme provenant de l'exercice personnel d'un art, les revenus provenant de cette activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévue à l'article 34 du code général des impôts. Pour la mise en oeuvre de ces critères, l'imposition dans l'une ou l'autre catégorie dépend, conformément à la jurisprudence et à la doctrine administrative constantes, d'un examen des conditions effectives d'exercice de l'activité. Pour ce qui concerne les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent un métier d'art, elles sont en toutes circonstances imposables sur le bénéfice réalisé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve des dispositions propres à l'impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, il ressort que, pour la plus grande majorité des entreprises des métiers d'art, ce sont les règles des bénéfices industriels et commerciaux qui s'appliquent, seule une minorité d'artistes indépendants relevant des bénéfices non commerciaux. À cet égard, il est rappelé que les divergences entre les deux régimes fiscaux ont été très sensiblement atténuées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, qui a réformé en profondeur le régime des plus-values professionnelles, en prévoyant notamment des conditions de mise en oeuvre des différentes exonérations en vigueur identiques entre les titulaires de bénéfices non commerciaux et les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Les principales divergences résiduelles entre les deux catégories de bénéfices professionnels sont inhérentes à la soumission le cas échéant de leurs titulaires à la tenue d'une comptabilité commerciale. Ainsi, pour aboutir à l'harmonisation souhaitée par l'auteur de la question sans par ailleurs remettre en cause la situation fiscale du plus grand nombre d'entreprises des métiers d'art qui déterminent aujourd'hui leur bénéfice imposable suivant les règles des bénéfices industriels et commerciaux, il serait nécessaire de soumettre les personnes physiques, artistes indépendants, à l'obligation de tenue d'une comptabilité commerciale, ce qui constituerait une contrainte lourde pour ces contribuables et dont la légitimité serait sans doute contestée. Une telle évolution n'est pas aujourd'hui envisagée par le Gouvernement.