Réponse publiée le 26 décembre 2006

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de production sont désormais en grande partie harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. D'ailleurs, le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, affirme que dorénavant lorsque la Communauté et les États membres formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, ils tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. La question du bien-être des animaux occupe une place importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. En outre, il convient de noter que, dans le cadre de la politique agricole commune, l'attribution aux éleveurs des aides financières directes sera conditionnée, à partir du ler janvier 2007, au respect des normes de bien-être animal. Dans le cadre de la communication par la Commission européenne de son plan d'action portant sur le bien-être des animaux, la France a appelé l'attention des ministres chargés de l'agriculture et celle de la Commission européenne sur la nécessité de prendre en compte la situation économique de nombreuses filières animales. Le contexte de concurrence accrue à l'échelle mondiale rend difficile la valorisation économique de normes d'élevages sur le bien-être animal encore plus contraignantes. Les risques de distorsion avec les pays tiers sont réels. L'Autorité européenne de sécurité des Aliments (AESA) est la pierre angulaire de l'Union européenne (UE) pour ce qui concerne l'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale et elle peut répondre à des questions de la Commission européenne sur l'évaluation des connaissances scientifiques tenant au bien-être animal en vue de réfléchir à une évolution des réglementations communautaires qui existent dans le domaine de l'élevage des animaux de ferme, de leur transport ou de leur abattage. En étroite collaboration avec les autorités nationales et en consultation ouverte avec les parties prenantes, l'AESA fournit des avis scientifiques indépendants ainsi qu'une communication claire sur les risques existants et émergents. Il est avant tout nécessaire d'appréhender et de justifier scientifiquement l'évolution nécessaire des normes de bien-être animal afin de garantir aux animaux d'élevage des conditions de vie répondant à leurs besoins. Au demeurant, ces normes doivent rester dans des proportions permettant de préserver la viabilité économique des élevages. Il est prêté la plus grande attention au juste équilibre entre les considérations éthiques de la protection animale et économiques afin de promouvoir une agriculture à la fois compétitive et responsable de ses modes de production. Actuellement aucun projet de directive sur l'élevage du homard n'a été annoncé.