Réponse publiée le 1er septembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les augmentations de tarif importantes qui ont accompagné la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, de telle sorte que la nouvelle prestation, bien souvent absorbée par la compensation de ces surcoûts, n'a pas contribué à un allégement significatif des charges supportées par les résidents. La mise en oeuvre conjointe de l'APA et de la réforme de la tarification devait conduire à une baisse de la facture des résidents. En effet, les charges d'hébergement, en partie basculées sur la section dépendance, diminuent. Par ailleurs, la contribution financière des résidents au titre de la dépendance, correspondant au tarif du GIR 5 et 6 (« ticket modérateur »), ne représente qu'une fraction du montant transféré des charges hébergement aux charges dépendance, le reste étant couvert par l'APA. Le prix de journée 2002, somme du tarif hébergement et du ticket modérateur, ne peut, par construction, que baisser, sauf si l'établissement se dote de moyens supplémentaires au moment du changement de tarification. Néanmoins, malgré l'arrivée de l'APA, les tarifs facturés aux résidents n'ont baissé que de 4 % en moyenne, ce qui met en évidence que celle-ci n'a pas servi seulement à la solvabilisation des résidents mais a financé des augmentations de charges dont les causes lui sont exogènes. Globalement, les charges financées par les hébergés ont connu une hausse exceptionnelle de 12 % en 2002, ce qui a absorbé 75 % de l'APA en établissement, seul le quart restant étant consacré à une baisse des tarifs. Seuls deux points de hausse sont imputables à l'effet taux directeur c'est-à-dire à l'évolution naturelle des prix et aux augmentations de salaires. Les dix points restant s'expliquent pour trois points par l'ARTT (tous établissements d'hébergement confondus), pour trois points par la réforme de la tarification à travers le transfert sur la section dépendance de charges jusque là financées par le soin et pour quatre points par la hausse d'autres dépenses, dont les frais financiers et les amortissements mais aussi les dépenses et provisions liées au financement de mesures nouvelles dans le cadre du conventionnement des établissements. Sans ARTT, la baisse des tarifs aurait été de l'ordre de 7 à 8 %. Dans l'hypothèse, par ailleurs, d'une prise en charge différée des charges financées par le soin et relevant des autres sections tarifaires, la baisse des tarifs aurait été de l'ordre de 10 %. L'opération sincérité des comptes, menée dans les établissements hospitaliers pour clarifier les relations entre le budget général et les budgets annexes et rétablir la réalité des comptes, a pu également induire des hausses de tarif non négligeables. Telles sont les évolutions tarifaires constatées qui expliquent la baisse modeste des tarifs financés par l'APA, le manque de lisibilité de la réforme pour les résidents et les déceptions suscitées par la mise en place de l'APA en établissement. Pour y remédier, le projet de loi de décentralisation a prévu que le Gouvernement devra déposer sur le bureau du Parlement, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, un rapport présentant les orientations possibles d'une réforme visant à la simplification de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux.