Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le problème sensible des enseignants du secteur privé sous contrat d'association avec l'Etat, celui du statut de droit public. En effet, ces enseignants sont depuis assez longtemps obligés de passer exactement le même concours (CAPES, CAPET, PLP 2...) que les enseignants du public pour prétendre devenir titulaires sous contrat avec l'Etat. Néanmoins, ils demeurent les employés « privés » à qui l'Etat doit verser un grand nombre de charges au titre du régime général. Une dépense qui n'aurait pas de raison d'être si leur statut s'apparentait complètement à celui de fonctionnaire comme les autres. Tout en étant précisé que leur droit est mixte, c'est-à-dire ni réellement privé ni réellement public. Aussi elle lui demande si les enseignants du privé sous contrat vont obtenir le statut de droit public réclamé par l'ensemble des personnels et des syndicats.