fonctionnement
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
En complément de sa question écrite n° 86 886, publiée au JO du 13 juin 2006, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les justiciables qui estiment être victimes de décision de justice. S'engageant fréquemment dans des actions en justice, longues et coûteuses, pour pouvoir annuler ou contrer des décisions qu'ils jugent arbitraires, ces personnes ne sont que très rarement entendues et comprises. C'est pourquoi il lui demande quelles actions peuvent engager ces « victimes », une fois leur affaire jugée et close.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décisions de justice ne peuvent être critiquées dans les motifs et le dispositif qu'elles comportent que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi. le garde des sceaux, ministre de la justice, ne méconnaît pas le sentiment d'insatisfaction que peut ressentir l'une ou l'autre partie une fois le procès définitivement terminé. Néanmoins, il ne pourrait, en tout état de cause, porter aucune appréciation sur les décisions de justice ou leurs auteurs sans manquer au principe de la séparation des pouvoirs.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006