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Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société Unigrains. Cette société a joué à plusieurs reprises un rôle décisif dans l'économie rurale dans de nombreux départements, et particulièrement dans le domaine des restructurations d'entreprises agricoles. Il l'interroge sur l'opportunité de revenir, au moins pour partie, sur un prélèvement de 165 millions d'euros inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2002, prélèvement qui n'est pas exécuté à ce jour. Ceci afin de laisser la société Unigrains disposer de liquidités suffisantes, mais aussi afin de lui assurer un minimum de visibilité.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'action de la société Unigrains dans le domaine de l'agroalimentaire s'est révélée positive dans des secteurs à rentabilité faible, par des investissements structurels en fonds propres et des apports de ressources longues. Du fait de l'existence d'importantes disponibilités, le prélèvement de 165 millions d'euros opéré par la loi de finances rectificative n° 2002-1050, intervenu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), en décembre 2002, n'a pas remis en cause la capacité de la société Unigrains à poursuivre son activité. En application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003, la société Unigrains a été appelée à verser un solde de 37 millions d'euros au Trésor public. Ce nouveau prélèvement ne remet pas en cause la capacité de la société Unigrains à poursuivre le rôle actif qu'elle a toujours su mener au service de l'agroalimentaire et qu'elle envisage de développer.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Renouvellement : Question renouvelée le 16 juin 2003
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 1er février 2005