Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les interrogations exprimées par les personnes âgées et leurs familles au sujet de la convergence de l'Allocation personnalisée à l'autonomie avec la prestation de compensation du handicap. L'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, sous un délai de cinq ans, la suppression des dispositions « opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. » Elle interroge donc le Gouvernement sur la possibilité d'envisager une application accélérée de la convergence entre l'APA et la prestation de compensation du handicap. Souhaitant pouvoir rassurer les personnes âgées concernées et leurs familles, elle attend d'être informée des mesures prises par le Gouvernement en la matière et des délais qu'il envisage.