Réponse publiée le 20 février 2007

Les « décharges » d'enseignement dont bénéficient les personnels enseignants constituent des aménagements de service afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice de leur métier et trouvent leur fondement principalement dans des décrets datant de 1950. Depuis lors, l'attribution de « décharges » d'enseignement a dépassé l'application stricte de ces textes pour répondre à des besoins nouveaux du système éducatif (coordination disciplinaire, aide aux inspections, technologies de l'information et de la communication...). À la suite de l'audit de modernisation effectué par l'Inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, un rapport sur les décharges de service des enseignants du second degré a été rendu public. Ce rapport évalue pour l'année 2004-2005 à 28 000 équivalents temps plein les décharges de service des enseignants du second degré, public et privé, hors décharges syndicales. Une série de propositions visant à réformer le dispositif des décharges pour améliorer son pilotage et son efficacité socio-économique a été faite par la mission d'inspection. Le rapport issu de cet audit propose de revoir les décharges en tenant compte de l'évolution du métier d'enseignant, de renforcer leur base juridique en redéfinissant le cadre réglementaire. Il est également envisagé dans ce rapport d'accentuer le rôle joué par les rectorats d'académie et les établissements scolaires par une politique active de gestion des décharges fondée sur des projets, des objectifs et des indicateurs de résultats. Le ministère est attaché à ce que, d'une part, les moyens dont bénéficie l'enseignement scolaire soient mieux mobilisés au service de la réussite de chaque élève et, d'autre part, à ce que les établissements puissent disposer d'une plus grande responsabilité dans la gestion de leur ressource enseignante, dans le cadre des priorités ministérielles. Le budget 2007 pour l'enseignement scolaire intègre une réduction de ces décharges de l'ordre de 10 %, soit l'équivalent de 2 300 postes. Cette mesure n'a aucune incidence sur l'encadrement des élèves. Elle permet, par contre, de dégager des marges de manoeuvre : en particulier, la création de 466 postes pour les élèves handicapés ou en grande difficulté, le renforcement des PPRE (300 postes) et de l'encadrement sanitaire et social des élèves (360 postes). Un projet de décret concernant les obligations de service des enseignants a été soumis à la concertation interministérielle et présenté au comité technique paritaire ministériel du 18 décembre 2006. Ce projet conserve la garantie statutaire d'obligations de service qui demeurent inchangées et reconnaît notamment la diversité des missions des enseignants en définissant les actions d'éducation et de formation, qui, aux côtés des heures d'enseignement, pourront entrer dans leur service. De plus, ce texte clarifie par exemple le dispositif des compléments de service et précise les conditions particulières d'enseignement pouvant donner lieu à réduction de service.