âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de retraite des personnes qui désirent partir en retraite à cinquante-cinq ans quand elles ont effectué, dans le domaine privé, un travail reconnu pénible. Il semblerait que l'employeur doive signer une convention pour emplois pénibles dénommée CATS ou CASA, sans laquelle aucun salarié, même si la pénibilité du poste qu'il occupe est reconnue, ne peut partir par anticipation. Il lui demande s'il est laissé le choix exclusif à l'entreprise de permettre le départ anticipé de son personnel s'il a effectué un travail qualifié de « pénible ».
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 juillet 2006