Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les obligations faites aux particuliers dans un avenir proche de mettre aux normes leur système d'assainissement individuel. La réglementation en vigueur, impose en effet, que les particuliers aient l'obligation de mettre aux normes l'ensemble de leur installation. Les collectivités locales quant à elles, communes ou communautés de communes, mettent en oeuvre les schémas prévisionnels d'assainissement non collectif et auront en charge de contrôler la conformité des installations des particuliers, dès lors que ceux-ci ne seront pas raccordés à un système d'assainissement individuel. Cette mise aux normes, tout à fait, justifiée compte tenu des résultats attendus aura cependant un coût important pour de nombreux particuliers, de nombreux systèmes individuels ne répondant pas actuellement aux normes telles qu'elles devront être respectées. Dans ces conditions, et afin d'encourager et d'inciter les particuliers à effectuer les travaux nécessaires, il lui demande si des dispositifs notamment en termes fiscaux pourraient être envisagés afin d'aider les particuliers à réaliser les travaux. Dans le cadre de la loi sur l'eau examinée au Parlement des incitations fiscales pour les particuliers se dotant de systèmes de récupération des eaux pluviales ont notamment été prévues. Il lui demande si un tel système pourrait être transposable à la mise aux nomes des systèmes d'assainissement individuel.