Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les projets de décrets d'application relatifs à l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie » dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il semble que certaines dispositions de ces projets de décrets mésestiment le haut niveau de formation et de compétences de ce corps de praticiens. L'enseignement de l'ostéopathie en France est basé sur un enseignement de six années d'études supérieures, soit plus de 5 000 heures de cours, dont la moitié de pratique clinique, réparti en trois cycles d'études au format LMD. Réduire ce corps de praticiens à l'état de simples techniciens aux actes limités revient à nier la qualité et la sécurité de cette formation, pourtant mise en oeuvre depuis des années par certaines écoles, nier la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients, et nier la demande des patients qui ont recours à ce concept de soins. Elle lui demande donc ce que le gouvernement envisage pour donner à cette profession la reconnaissance qu'elle mérite.