retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes exprimées par les représentants de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Le comité départemental des Pyrénées-Orientales relaie en effet les termes des préoccupations de la fédération en soulignant toute la légitimité d'un processus de relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. L'opportunité de ce relèvement a d'ailleurs été relevée par le ministère lui-même qui a fait connaître son intention d'obtenir, dans le cadre du budget 2007, les crédits nécessaires à une telle démarche dont l'annonce rejoint très exactement les préoccupations de la mutualité combattante et du mouvement ancien combattant lui-même. En conséquence, il lui demande de lui confirmer la menée à bien, à court terme, de l'action de relèvement à 130 points ainsi mise en exergue et, par là même, du déblocage des crédits indispensables à cette dynamique de revalorisation.
Réponse publiée le 5 septembre 2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 millions d'euros dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 5 septembre 2006