Réponse publiée le 26 décembre 2006

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » édicte à ce sujet, dans son article 79, plusieurs dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs avec l'obligation : de réaliser des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne seraient pas équipés de l'ensemble des dispositifs prévenant les risques d'accidents les plus importants ; d'effectuer ou de confier à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit, l'entretien des ascenseurs dont le contenu et les responsabilités seront clarifiés ; de réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité de l'appareil aux mesures de sécurité obligatoires. Un décret d'application (décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation) a précisé les travaux de sécurité à réaliser, les mesures d'entretien obligatoires, les clauses minimales des contrats d'entretien, les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Quatre arrêtés ont détaillé les dispositions de ce décret : l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs ; l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations ; l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ; l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétences des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs. L'application de l'ensemble de ces mesures est suivie par un groupe d'observation impliquant gestionnaire de patrimoine, installateurs d'ascenseurs et contrôleurs techniques, sous la conduite de la direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction. Sur le plan financier, la TVA au taux réduit de 5,5 %, les subventions de l'ANAH et le pass-travaux délivré par le 1 % logement permettent de faciliter le financement de ces travaux.