Réponse publiée le 5 décembre 2006

Il s'agit d'un dossier que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont suivi avec une attention particulière ces derniers mois. En effet, le projet de règlement visant à rendre obligatoire l'étiquetage d'origine pour les produits importés hors Union européenne a suscité une profonde inquiétude, dans la mesure où la mise en oeuvre d'une telle réglementation nuirait à de nombreuses entreprises textiles françaises qui ont décidé de sous-traiter dans d'autres zones que l'Union européenne. La ministre déléguée au commerce extérieur comprend le choix de ces entreprises de produire directement dans le pourtour méditerranéen, et, par conséquent, les désagréments qui pourraient résulter de ce projet d'étiquetage. Il convient de rappeler que ce projet est complexe, car les intérêts qu'il affecte sont nombreux et divergents. L'industrie communautaire qui continue à produire ses articles dans l'Union européenne se trouve en situation difficile et recherche la reconnaissance des produits fabriqués sur son territoire. Une partie de cette même industrie a fait le choix de la délocalisation pour gagner en compétitivité grâce à l'économie mondialisée. Enfin, l'intérêt légitime du consommateur est de bénéficier d'une information sur le pays où est réalisé le produit, même si cette indication ne détermine pas l'acte d'achat. Cette question a donné lieu en France à des discussions interministérielles approfondies, en raison de la variété de ces intérêts. À leur terme, les autorités françaises ont accepté de travailler sur la base de la proposition de la Commission européenne d'une obligation de marquage d'origine pour les produits fabriqués dans les pays tiers. Dans le même temps, consciente des arguments évoqués par les professionnels, la France a demandé à la Commission de réfléchir à des solutions permettant de mieux prendre en compte les partenariats Euromed. Elle a également demandé que le contenu technique du règlement soit amélioré, notamment concernant son champ d'application. Ces discussions sont en cours au sein du groupe des questions commerciales à Bruxelles et sont suivies avec une attention particulière par l'ensemble des services concernés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.