personnel
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginésy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article R. 2213-58 du CGCT exigeant au minimum le port d'insignes distinctifs spécifiques pour les gardes champêtres des communes. Le 31 juillet 1992, la Fédération nationale des gardes champêtres a déposé auprès du ministère de l'intérieur une tenue-uniforme spécifique référencée sous le numéro MC/MV N 1001/92. Cette tenue n'a fait depuis l'objet d'aucune objection mais n'a pas pour autant été instituée en tenue-uniforme officiellement reconnue, contrairement à celle des agents de police municipale en 1999. Étant donné que la loi sur la sécurité intérieure a repris en compte les gardes champêtres territoriaux dans la coproduction souhaitée entre toutes les forces de sécurité publique, compte tenu du rôle de policier rural joué parle garde champêtre, rôle spécifié par le décret n° 94-731 et de la place qu'il devrait tenir dans l'élargissement des compétences du maire en matière de sécurité, il lui demande si l'institution d'une tenue-uniforme de garde champêtre est susceptible de voir le jour.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
La tenue des gardes champêtres ne fait pas, actuellement, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. Elle est librement déterminée par leurs employeurs, sous réserve du respect des dispositions du code pénal prohibant l'usurpation de signes réglementés par l'autorité publique, et de celles de l'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales, qui imposent aux gardes champêtres le port de l'insigne « La Loi ». L'évolution des missions des gardes champêtres et leur accompagnement étant au nombre des thèmes de discussions qui seront abordés à la suite de la signature, avec les syndicats, du protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, la définition d'un uniforme réglementaire pour ces agents pourra être envisagée. Il faudra toutefois veiller à ne pas alourdir les charges des communes concernées, qui, en tout état de cause, ne pourront se voir imposer une nouvelle obligation réglementaire que sur la base d'une habilitation législative.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006