Question écrite n° 100797 :
agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur la pérennité des missions autrefois confiées au FASILD et désormais dévolues à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANSEC) depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Elle souhaiterait savoir si les actions de lutte contre les discriminations à destination des populations immigrées seront bien préservées, alors que les missions de la nouvelle agence sont plus larges que celles du FASILD. Elle s'interroge en outre sur le devenir de l'implication des associations et des collectivités locales. En effet, quelle sera la place pour le partenariat entre l'État, les associations et les collectivités locales dans la nouvelle architecture mise en place, laquelle les écarte de la prise de décision, puisque l'enveloppe budgétaire de l'Agence sera gérée au niveau départemental par les préfets ? Enfin, elle souhaiterait savoir quel va être le devenir des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD), dont l'échelle régionale a jusqu'à présent permis au FASILD de mener des actions cohérentes et de portée générale.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : promotion de l'égalité des chances

Ministère répondant : Premier ministre

Date :
Question publiée le 25 juillet 2006

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