Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les enjeux pour La Poste et pour ses salariés, du futur contrat de plan. La Poste, entreprise publique, qui marie efficacement l'exercice de missions de service public dévolues par la loi de 1990 et le développement d'activités concurrentielles, se trouve dans une situation financière extrêmement fragile à l'heure d'une nouvelle étape de libéralisation. Le coeur de l'activité de La Poste, c'est-à-dire le courrier, qui représente deux tiers de son chiffre d'affaires et plus de 75 % de sa marge, va être fortement impacté. Cette évolution de l'environnement postal s'effectue alors que La Poste continue à supporter, en propre, le coût de missions d'intérêt général, missions qui ne peuvent plus être financées par les seuls revenus de ses activités. Il en va ainsi du transport et de la distribution de la presse (434 millions d'euros à la charge de La Poste pour l'année 2000) et de l'aménagement du territoire à travers le réseau postal. A ce sujet, le chiffre avancé de plus de 500 millions d'euros supportés par La Poste pour l'animation territoriale ne rencontre plus guère de contestation. D'autre part, La Poste verse à l'Etat l'intégralité des dépenses de pension concédées ou à concéder à ses agents retraités. Cette logique de stock met l'entreprise dans une situation délicate par rapport à ses concurrernts qui cotisent sur la masse salariale. La dérive annuelle des dépenses de pension est ainsi évaluée à 100 millions d'euros. A cela s'ajoutent des départs massifs en retraite dans les dix ans à venir. Ces éléments montrent la gravité des enjeux qui touchent La Poste française. Il l'interroge sur la clarification des relations financières entre l'Etat et La Poste et, en particulier, le financement des charges liées au transport et à la distribution de la presse, à l'aménagement du territoire et aux retraites. Il lui demande aussi quels moyens l'Etat compte apporter pour permettre à La Poste de mettre en place une stratégie de développement, de faire face aux évolutions réglementaires, à la révolution technologique, à la concurrence élargie en France et à la compétition en Europe, tout en maintenant l'unité du groupe. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.