détention
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation applicable aux conditions de transport des armes de chasse. Bien que le port et le transport des armes d'épaule de la 5e catégorie soient libres, il souhaite connaître quelles sont les prescriptions obligatoires que tout possesseur de permis de chasse doit respecter lorsqu'il se déplace hors action de chasse, à pied ou à bord d'un véhicule, que ce soit sur la voie publique ou dans une propriété privée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 25 juillet 2006