Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation croissante de véhicules de type fourgon dans le but notamment de contourner la législation sur le stationnement des gens du voyage. La loi a permis de préciser les conditions d'accueil des gens du voyage et renforcer les pouvoirs des élus et de la justice pour faire respecter les dispositifs légaux dans ce domaine. Cependant, les élus sont confrontés à une pratique qui consiste à aménager sommairement des véhicules de type « fourgons banalisés », ne pouvant être considérés comme habitables aux termes de la législation en vigueur et qui stationnent en toute impunité sur n'importe quel type d'aire. Cette situation pose d'importants problèmes sanitaires. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour combler le vide juridique actuel en la matière.