débits de tabac
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que les dispositions relatives aux aides financières contenues dans le contrat d'avenir pour les buralistes sont désormais passées du stade du contrat expérimental au stade de réglementation il reste toutefois à recenser toutes les activités de services publics que pourraient prendre en charge les buralistes. Ainsi M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État dans quels délais il entend faire effectuer ce travail afin de parachever le contrat d'avenir pour les buralistes.
Réponse publiée le 29 août 2006
En 2003, suite à l'augmentation des prix du tabac dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Afin de dresser un premier bilan de la situation des débitants, deux ans et demi après la signature du contrat d'avenir, et de préparer les négociations qui interviendront au terme de ce contrat, le Premier ministre a chargé, le 16 juin dernier, M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, d'une mission temporaire qui étudiera notamment les missions de service public qui pourraient être confiées aux buralistes. Le Gouvernement analysera avec le plus grand soin les propositions qui seront formulées dans le rapport rédigé à la fin de cette mission en vue d'assurer la pérennité du réseau des buralistes.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 29 août 2006