concurrence
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que le Gouvernement a montré sa détermination à combattre la contrefaçon, M. Dino Cineri demande à M. le ministre délégué à l'industrie dans quels délais la directive européenne du 29 avril 2004 relative à la défense de la propriété industrielle pourra être transposée dans le droit français.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 25 juillet 2006