concurrence
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La lutte contre la contrefaçon nécessitant une harmonisation des sanctions pénales au sein de l'Union européenne M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'industrie de lui préciser les intentions du gouvernement quant à son soutien au projet présenté récemment par la Commission européenne.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 25 juillet 2006