Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation, qu'il juge pour sa part inquiétante, de la flotte aérienne de la sécurité civile et sur la création d'une flotte européenne. 1. État de la flotte de la sécurité civile. L'ensemble de la flotte d'avions de la sécurité civile est entretenu par des sociétés habilitées selon les normes de qualité en vigueur dans l'aviation civile. Cette maintenance, dont le périmètre est, en général plus important que celui préconisé par les constructeurs, est surveillée par un organisme spécialisé du ministère de la défense. Dans ces conditions, l'état de la flotte d'avions peut actuellement être considéré comme très satisfaisant. Par ailleurs, cette flotte est renouvelée ou rénovée quand l'attrition ou un coût de maintenance trop important l'exige. La flotte de Canadair actuel a été livrée à partir de 1995 et sera entièrement complétée pour la saison feux 2007 avec l'achat d'un 12e Canadair fin 2006. Sachant que la durée de vie prévue de ces appareils est de 20 ans, leur remplacement est prévu à partir de 2015, sauf aléa technique important. S'agissant de la flotte de Tracker, la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) a lancé un plan de rénovation complète des appareils destiné à prolonger en toute sécurité leur utilisation au-delà de 2008. Parallèlement une réflexion est en cours pour préparer le remplacement de cette flotte. Les deux Fokker 27 ont été remplacés à partir de l'été 2005 par des DASH 8 dont le taux de disponibilité est excellent. En effet, leurs performances apportent une véritable plus-value à la flotte de la sécurité civile, que ce soit du point de vue de la polyvalence, des performances (vitesse, rayon d'action), de l'emport pour la lutte contre les feux de forêts et le transport. Ainsi, le premier retour d'expérience permet, d'ores et déjà, d'affirmer que ces appareils ont joué un rôle très important, voire indispensable, au sein du dispositif de lutte contre les feux de forêts durant l'été 2006. 2. Création d'une flotte européenne. 2.1. Une situation complexe. Depuis l'été 2003, s'il n'a pas été nécessaire de recourir en France à l'aide internationale, les moyens aériens français sont intervenus au Portugal (en 2004 et 2005), en Espagne (en 2005 et 2006), au Maroc (en 2004 et 2006). En 2003, les départements méditerranéens avaient connu lors de la campagne feux de forêts des risques d'une intensité exceptionnelle. L'importance des sinistres qui s'étaient développés, notamment dans le département du Var et en Corse, avait nécessité de recourir à l'aide internationale. Des moyens aériens italiens, espagnols, grecs, allemands étaient intervenus ponctuellement pour renforcer le dispositif français, des hélicoptères avaient été mis à disposition par la Russie en application d'un accord de coopération durant la deuxième partie de l'été. Malgré son importance, l'apport de ce concours n'avait pas toujours été jugé optimal, du fait de procédures de mobilisation et d'engagement insuffisamment préparées. 2.2. Exercice 2004 : un exercice a donc été organisé en avril 2004 dans le département des Bouches-du-Rhône, s'inscrivant dans le cadre de la coopération entre États membres de l'Union européenne. La mise en oeuvre du mécanisme renforcé de protection civile instituée par le Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2001, a donné lieu à l'activation du centre d'information et de suivi de l'Union à Bruxelles et à l'interconnexion avec les centres opérationnels nationaux et à la mobilisation des moyens de secours de 8 pays européens qui sont intervenus en renfort du dispositif national. Cet exercice a ainsi permis de tester les conditions d'acheminement d'équipes spécialisées et de moyens aériens, les chaînes de commandement, la coordination de l'engagement sur le terrain des moyens des États membres et de définir les modalités d'intégration des renforts au dispositif mis en place localement. La possibilité de faire intervenir au sein d'une même noria des appareils de même type venant de pays différents dans le respect des règles de sécurité a notamment été validée à l'occasion de cette manifestation. Cette expérience a donc confirmé l'intérêt de mutualiser, dans les situations opérationnelles complexes, les moyens nationaux, soit en application d'accords bilatéraux, soit dans le cadre du mécanisme européen de protection civile. 2.3. Accords internationaux. Actuellement, la France est liée par des accords, traités ou conventions de coopération en matière de sécurité civile avec plus d'une vingtaine de pays. S'il n'existe pas d'accord portant spécifiquement sur les feux de forêts, la conclusion d'arrangements administratifs portant sur la gestion particulière de ce risque est prévue par certains d'entre eux. Ainsi, s'agissant des pays concernés par le risque d'incendie de forêts, des accords de coopération dans le domaine de la sécurité civile ont été signés avec le Portugal, l'Espagne, le Maroc et l'Italie (et sont en cours de négociations avec d'autres pays méditerranéens tels que la Croatie, la Grèce et la Turquie). Afin de préciser les modalités pratiques et techniques de ces accords dans le domaine spécifique de la lutte contre les feux de forêts, des arrangements administratifs relatifs à la coopération en matière d'incendies de forêts et/ou à l'emploi des moyens aériens bombardiers d'eau ont été signés avec l'Italie et le Portugal et sont en cours de négociations avec l'Espagne et la Grèce. S'agissant de l'emploi des moyens aériens bombardiers d'eau, ces textes détaillent la délimitation des zones d'action ; les modalités et les conditions pratiques et juridiques de l'intervention ; les prescriptions techniques ; les modalités de prise en charge financière de l'intervention. 2.4 FIRE. En outre, en octobre 2005, le Gouvernement a proposé au haut représentant pour la politique étrangère et de Sécurité commune l'engagement d'une réflexion sur la mutualisation des moyens de lutte contre les incendies. Afin d'anticiper la mise en place d'une Force d'intervention rapide européenne (FIRE) de réponse aux catastrophes, dont le dispositif fait actuellement l'objet de discussions, et d'établir très rapidement une véritable cohérence opérationnelle entre les pays concernés par des risques identiques, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal ont décidé de travailler ensemble dès l'été 2006 pour intervenir conjointement en cas de catastrophe. La « FIRE 4 » doit intervenir principalement sur les tremblements de terre (recherche et sauvetage), les inondations et les feux de forêts. Cette formalisation d'une force d'intervention rapide européenne s'appuyant sur la mutualisation de moyens des pays membres de l'Union apparaît préférable à la constitution d'une unité européenne spécifique dont la gestion opérationnelle s'avérerait plus coûteuse et moins souple.