Réponse publiée le 29 août 2006

La loi n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 permet, après consultation pour avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation de fixer pour la campagne 2006-2007, les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée. Cette loi donne au Gouvernement les moyens d'accompagner le mouvement de restructuration de la filière viticole qui a été lancé et rendu nécessaire par la situation de crise que connaît cette filière. En effet, l'économie des marchés viticoles est très dégradée même si la situation des appellations d'origine contrôlée peut parfois être contrastée. Comme cela a été souligné lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de cette loi, l'objectif est de suivre avec attention la procédure générale de fixation des rendements qui se déroule au sein de l'INAO et d'intervenir si les décisions proposées pour certaines appellations risquent d'aggraver la crise. Le Comité national des vins et eaux de vie de l'INAO a voté lors de sa séance de juin dernier une motion indiquant qu'il refuserait toute augmentation des rendements de la récolte 2006-2007 par rapport à ceux de la récolte 2005-2006, sauf dans des cas très exceptionnels et justifiés. L'objectif de cette loi est en conséquence de donner les moyens au Gouvernement de s'assurer que ces orientations seront bien respectées et d'intervenir si besoin est.