prélèvements obligatoires
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formulée par les associations de contribuables qui souhaitent être représentées au sein du Conseil des prélèvements obligatoires créé par la loi du 20 avril 2005. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette demande pourrait être satisfaite.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 juillet 2006