Question de : M. Dominique Strauss-Kahn
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Strauss-Kahn souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les possibilités d'exonération de la redevance pour construction de bureaux pour les programmes immobiliers réalisés en zones franches urbaines. L'article L. 520-9 du code de l'urbanisme prévoit en effet l'exonération de cette redevance notamment dans le cadre de la création de mètres carrés de bureaux en ZFU à la condition qu'ils aient été créés par transformation de locaux existants. Il semblerait dès lors que les programmes de transformation de locaux qui nécessitent la démolition préalable des bâtiments préexistants avant la construction de mètres carrés de bureaux bénéficient de la même exonération. Il n'est en effet pas rare que, pour des raisons techniques, la démolition soit préférable à la transformation. Dès lors que le programme de construction neuve est d'une superficie identique à celui du bâtiment démoli, il ne semble que rien ne s'oppose à l'exonération de la taxe visée aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de faire profiter de cette exonération de redevance les programmes de démolition-reconstruction de mètres carrés de bureaux au même titre que ceux de transformation - construction.