incapables majeurs
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi de réforme des tutelles concernant tout particulièrement le fonctionnement et le mode de financement de l'action tutélaire sur le territoire national. En effet, les conclusions d'une étude, consignées dans le rapport de la commission Favard, avaient mis en exergue un certain nombre de disparités entre les associations tutélaires et les tuteurs privés quant à la nature de la protection exercée, et quant à certaines dérives en matière de financement des structures chargées de cette protection des personnes placées sous tutelle par décision de justice. Ce rapport a permis la mise en expérimentation d'un mode de financement par dotation globale, initiée pour deux ans et prolongée jusqu'en 2007, et doit servir de base au projet de loi. Or, certains blocages et reports dans les ministères concernés font craindre aux associations que cette réforme s'enlise ou n'aboutisse pas, au détriment des personnes les plus vulnérables de la société et de leur famille. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet de loi, son évaluation et son calendrier de mise en oeuvre. Par ailleurs, il le prie de veiller personnellement à un aboutissement rapide de ce projet de loi très attendu par les associations tutélaires. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'État du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Par ailleurs, ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte crée le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006