Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement des établissements à caractère social suite à la mise en application de la loi dite des 35 heures. En effet, les établissements à caractère social accueillent des enfants et adolescents fortement perturbés, en difficultés sociales ou familiales et parfois même en danger. Ces jeunes sont placés dans les établissements, soit par le juge des enfants, soit par les services du conseil général (aide sociale à l'enfance). Ces établissements fonctionnent en internat et restent ouverts 24 heures sur 24, et 365 jours par an. Actuellement, l'articulation entre la nouvelle réglementation issue de l'ARTT et les besoins d'encadrement éducatif est très difficile, voire impossible. En effet, la prise en charge des enfants et jeunes qui leur sont confiés exige un cadre sécurisé et sécurisant, une grande régularité et une continuité de présence des personnels éducatifs. Or, les nouvelles dispositions réglementaires génèrent un morcellement du travail éducatif : amplitude maximale de 11 heures avec un temps de pause de 20 minutes après 6 heures de travail, obligation d'un repos minimum de 11 heures entre 2 plages de travail. Ce mode de fonctionnement pénalise très fortement les relations entre les professionnels et les enfants, entre les professionnels et les partenaires de ces établissements tels que les travailleurs sociaux du conseil général et la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, les services médicaux et les familles. D'autre part, la disposition réglementaire qui ne permet pas de faire venir un salarié pour moins de 3 heures de travail s'applique également (même si un rendez-vous avec un travailleur social ne dure que 1 heure !). Les camps encadrés par des éducateurs sont un outil pédagogique important pour le développement des enfants, mais ils sont devenus irréalisables dans un strict respect de la loi. Il est impossible d'envisager une présence 24 heures sur 24 pour encadrer un groupe à cause de la règle des 12 heures d'amplitude (avec dérogation de la DDTE pour passer de 11 heures à 12 heures). La loi a également des conséquences indirectes sur le fonctionnement des établissements, conséquences qui vont rapidement poser des problèmes. En premier lieu, le recrutement d'éducateurs, déjà difficile en internat, devient très problématique du fait des prises en charge très morcelées. D'autre part, on assiste déjà à une fuite des personnels les plus qualifiés vers les postes d'externat ou en milieu ouvert qui offrent de meilleures conditions de travail. Ces départs sont compensés par des embauches de personnels moins qualifiés, avec comme résultante une dégradation dans la qualité des prises en charge, situation d'autant plus préoccupante que parallèlement les enfants accueillis présentent des problématiques de plus en plus complexes et graves. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que ce genre d'établissements puisse obtenir un assouplissement et un aménagement dans la réglementation qui tiennent compte de la spécificité de leur travail et cela pour une meilleure prise en charge des enfants. Enfin, il lui demande s'il entend octroyer des moyens financiers supplémentaires pour que ces établissements puissent embaucher les personnels qui actuellement font défaut.