Question de : M. Gérard Léonard
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Léonard appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées en ce qui concerne l'application de l'article 31 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cet article exige un permis de construire pour les constructions présentant un caractère non permanent, tels que les chapiteaux destinés à être régulièrement démontés et réinstallés. Cette disposition paraît justifiée pour les surfaces commerciales qui s'agrandissent régulièrement par le biais de chapiteaux, les exploitants devant respecter notamment les règles applicables concernant les places de parking. En revanche, elle s'avère moins adaptée et difficile d'application pour les installations effectuées dans le cadre de festivités « dites non commerciales » comme c'est le cas par exemple à l'occasion des fêtes patronales, la durée d'implantation des chapiteaux étant souvent inférieure à celle qui est prévue pour l'instruction de la demande du permis de construire. Il lui demande en conséquence si la règle prévue à l'article 31 précité pourrait être assouplie dès lors qu'il s'agit d'installations réalisées à l'occasion de manifestations festives ne présentant pas de caractère commercial.