Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la nécessité de prévenir le surendettement des ménages en créant un fichier positif. Le surendettement est un phénomène qui aggrave les situations de fragilité sociale. L'usage souvent « irraisonné » du crédit « revolving » pose un sérieux problème sur le fond. En effet, la légitimité et l'utilité économique de ce type de crédit n'est pas à remettre en cause, en revanche son utilisation par des personnes qui n'ont pas le sens de la gestion budgétaire provoque des situations qui conduisent, au-delà de la procédure du même nom, à la faillite civile. Il est certain que la poursuite de la mise en place de différents dispositifs de prévention fondés sur l'éducation et l'information du consommateur doit être véritablement encouragée. Toutefois, au-delà de cet aspect pédagogique des choses, la lutte contre l'exclusion sociale liée au surendettement pourrait aussi intégrer, comme cela se fait dans la plupart des pays d'Europe, l'idée d'un fichier positif. Ce fichier auquel l'opinion publique se montre assez favorable - aurait pour but de protéger le consommateur contre le recours excessif au crédit et faciliterait, parallèlement, l'accès des jeunes actifs au crédit à la consommation grâce à une information plus fiable au préalable tant pour le client que pour la banque. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions au sujet de la création d'un fichier positif vecteur de prévention contre les situations de surendettement « actif ».