Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la réglementation exigible par un employeur après un travail en contrat emploi consolidé pendant cinq ans. Il souhaiterait savoir si un employeur peut, après une période de cinq ans en CEC, continuer à proposer des contrats précaires d'une durée de dix mois, en vacation, sans titularisation et redoubler ces contrats à durée indéterminée d'année en année. Il lui cite l'exemple d'une animatrice périscolaire de sa circonscription, recrutée dans un premier temps pendant quinze mois en CES, qui, ensuite, a bénéficié d'un CEC qui se termine dans un an. Le maire de la collectivité locale concernée lui a indiqué qu'il ne l'embaucherait, à l'issue de son CEC, que pour des périodes de dix mois, ce qui lui évitera le versement du treizième mois. Les deux animateurs périscolaires de cette commune sont d'ailleurs dans la même situation. Il souhaiterait savoir si une disposition réglementaire oblige à une titularisation après une période de CEC.