Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du financement des missions de sûreté-sécurité (sûreté, sécurité-incendie, prévention du péril aviaire, contrôles environnementaux) mises en oeuvre par les exploitants d'aérodrome. Ceux-ci sont préoccupés par le gel des subventions qui leurs sont dues. Le coût de ces missions, dites régaliennes, qu'ils mettent en oeuvre, relève obligatoirement d'un financement fiscal. Celui-ci est cependant entièrement à la charge de l'économie du transport aérien. L'augmentation régulière de ces coûts va de pair avec la multiplication des obligations en la matière (exemple : le coût de la sûreté aéroportuaire par passager est passé de 1,50 euro en 2000 à 6,8 euros en 2006). Or, le Gouvernement a décidé d'appliquer aux subventions dues aux exploitants à titre de complément à la taxe d'aéroport une politique de rigueur budgétaire qui menace gravement l'équilibre financier de certains d'entre eux. Ce gel qui s'est établi à 6,7 % de l'ensemble des coûts en 2005 a été porté à 21,6 % au titre de l'exercice 2006. Cette politique est à la fois profondément injuste et dangereuse. Injuste car ces subventions visent à donner des moyens financiers à des acteurs qui se sont vus confier par l'État l'exécution de missions dont la responsabilité lui incombe. Dangereuse car les bénéficiaires de ces subventions étant les aéroports régionaux et locaux, c'est donc l'aménagement du territoire qui est fragilisé pour un enjeu global d'environ 25 millions d'euros. De surcroît, cette situation est d'autant plus inadmissible que les exploitants d'aérodromes ne sont pas autorisés à récupérer la TVA sur les dépenses de sécurité-sûreté, ce qui génère au profit de l'État une recette de près d'une centaine de millions d'euros. Au 31 décembre 2005, la dette de l'État à l'égard de l'aéroport de Rennes s'élevait à 170 000 euros. De plus, le budget prévisionnel 2006 fait apparaître une nouvelle diminution de la contribution de l'État créant ainsi un déficit de 700 000 euros pour la seule année 2006. Au total, le financement de la sûreté et de la sécurité accusera un déficit global de 870 000 euros à la fin de l'année 2006. C'est une situation insupportable pour l'économie de l'aéroport de Rennes car en l'absence de toute contractualisation en la matière entre l'État et les exploitants d'aéroports, il ne peut aucunement garantir d'être remboursé ultérieurement. Á la veille du transfert définitif aux collectivités territoriales de la totalité des aéroports d'intérêt régional ou local, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.