Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la question de la ratification de l'accord de Londres relatif à la traduction des brevets européens, ainsi que sur les moyens de favoriser les activités des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes de notre pays. Le Gouvernement aborde la question des brevets avec la préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. Dans cette perspective, il importe d'améliorer le système des brevets en Europe en réduisant son coût et en renforçant sa sécurité juridique. L'accord dit « de Londres », révisant les dispositions de la convention de Munich de 1973, vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'Office européen des brevets : l'anglais, l'allemand et le français. Le Gouvernement entend veiller à la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue. Il aborde la question de sa ratification en prenant en compte l'ensemble de ses dimensions, à commencer par la défense et la promotion de la langue française. Par ailleurs, dans le cadre de l'Union européenne, le projet de brevet communautaire vise au même objectif que l'accord de Londres, mais à l'échelle des vingt-cinq États membres. Le Gouvernement souhaite que l'Union européenne se dote dans un proche avenir d'un brevet communautaire, élément important de la stratégie de Lisbonne, afin de disposer d'un titre de protection uniforme sur l'ensemble de son territoire et d'un système juridictionnel intégré. A cet égard, le Gouvernement est attaché à l'accord politique intervenu au Conseil des ministres de l'Union européenne le 3 mars 2003, qui constitue l'architecture générale de la création d'un brevet communautaire. Le Gouvernement poursuit, en concertation avec le Parlement, sa réflexion sur l'avenir du système des brevets en Europe. En ce sens, le Premier ministre a confié une mission de réflexion sur l'avenir du brevet en Europe aux présidents des délégations pour l'Union européenne du Sénat et de l'Assemblée nationale, dont les conclusions ont été rendues en mai. S'agissant de l'activité des PME innovantes, le Gouvernement compte parmi ses priorités les mesures incitatives en faveur de ce type d'entreprises. La France, pays d'entrepreneurs et qui a la meilleure productivité horaire des pays du G8, a opéré ces derniers mois une baisse des charges patronales, assoupli la loi sur les 35 heures hebdomadaires de travail, développé les contrats aidés et la formation et créé le contrat nouvelle embauche pour les entreprises de moins de 20 salariés. Afin que le dynamisme de Paris ne fasse pas négliger les régions françaises, notamment dans les hautes technologies, le Gouvernement met en place 67 pôles de compétitivité régionaux associant universités, laboratoires et entreprises, en coopération avec de grandes régions de l'Union européenne. Par ailleurs, la ministre déléguée au commerce extérieur vient de mobiliser l'Union européenne pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics et a remis, le 11 juillet 2006, au commissaire au commerce un mémorandum demandant à la commission d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union européenne et de négocier à l'Organisation mondiale du commerce une, clause permettant ce type de mesures dont bénéficient déjà certains pays comme les États-Unis. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité, le 26 janvier 2006, encourager la constitution de 1 000 groupements à l'export dans les prochaines années. Dans ce cadre, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a lancé, le 11 juillet, un appel à candidatures visant à labelliser des groupements de PME à l'export qui pourront bénéficier d'une aide financière pouvant atteindre 20 000 euros.