réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de réduction fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il rappelle que les particuliers employeurs sont incontestablement une source de création d'emplois pérennes. Ce secteur a d'ailleurs été qualifié de « gisement d'emplois » ; il assure une croissance moyenne de 5 % par an sans discontinuité et plus de l million de salariés en 2004. Il lui demande si la réduction fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants peuvent sortir du plafond global.
Réponse publiée le 22 août 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées. L'impôt sur le revenu se caractérise en effet par une assiette étroite en raison notamment de l'existence de multiples exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt. Si chacun de ces dispositifs peut avoir une justification forte au regard de l'intérêt général, le cumul d'avantages fiscaux peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Une solution équilibrée doit donc être recherchée tout en respectant les principes de simplicité et de lisibilité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre dernier.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 22 août 2006