Réponse publiée le 5 septembre 2006

La mesure concernant la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, fixée à 18 euros, est entrée en vigueur le 20 juin 2006, date de la publication au Journal officiel de la République française du décret n° 2006-707 du l9 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale. Cependant, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-4-1 de ce même code, les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont exonérés du versement du forfait journalier lorsqu'ils sont hospitalisés pour soigner leurs infirmités ou affections pensionnées à titre militaire, ou celles non pensionnées. À l'avenir, ces personnes continueront de bénéficier de cette exonération. En effet, bien que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ait modifié les règles d'imputation du forfait journalier sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes d'assurance maladie, cette modification n'emporte aucune conséquence et ne remet nullement en cause les autres règles actuelles d'exonération du forfait en cause. Les catégories de personnes qui sont exonérées du forfait journalier au titre de l'article L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale, au nombre desquelles figurent les bénéficiaires de l'article L. 115 ne sont donc pas redevables de la participation forfaitaire de 18 euros.