sécurité
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité et la nécessité d'améliorer la formation et les modalités de recrutement des métiers de la sécurité privée. Les professionnels concernés ainsi que tous ceux, qu'il s'agisse de collectivités, de particuliers ou d'entreprises, qui ont à faire au monde du gardiennage et de la sécurité privée constatent régulièrement les lacunes du système régissant actuellement ces activités : travail au noir, absence de formation, gérant de droit, de fait ou prête-nom, recrutement à l'aveugle... La création d'un « certificat d'aptitude à l'exercice des métiers de la sécurité privée », éventuellement contrôlé par les préfectures, et qui pourrait être suspendu ou supprimé suite à une condamnation, conformément aux articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 serait une solution adaptée. Il souhaite savoir s'il envisage des mesures allant dans ce sens.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Une large concertation a été engagée, notamment avec les organisations professionnelles de la sécurité privée, en vue d'instaurer une carte professionnelle de l'agent de sécurité, à portée nationale et à durée pluriannuelle. Cette carte, attestant de la moralité et de l'aptitude professionnelle de son titulaire, remplacerait le mécanisme d'habilitation préalable à l'embauche prévu par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Il s'agirait donc d'un dispositif semblable à celui du certificat d'aptitude que recommande l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er août 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006