établissements sous contrat
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le statut des maîtres contractuels de l'enseignement privé. Pendant plus de trente ans, il a été communément admis par les juristes que le maître sous contrat d'association était un agent public. Un premier glissement s'est opéré lorsque les enseignants ont été admis comme électeurs et éligibles au comité d'entreprise. Les enseignants du privé demandent une clarification juridique de leur statut pour mettre un terme à ce qu'ils considèrent comme des injustices et des inégalités par l'actualisation de la loi Debré de 1959 et la mise en place d'un statut spécifique de droit public du maître contractuel. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre dans ce dossier.
Réponse publiée le 24 février 2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres, et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 24 février 2003