Réponse publiée le 26 décembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au mode d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette question porte sur les mesures que le Gouvernement entend adopter pour que les exploitants soient justement indemnisés. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a consacré un volet à l'exercice de la chasse qui a eu des incidences importantes sur l'amélioration du système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. En particulier, elle a renforcé le rôle de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. L'indemnisation des dégâts de gibier est assurée par les fédérations départementales des chasseurs qui proposent une indemnité selon un barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Ce barème doit être conforme à des valeurs minimales et maximales de prix des denrées fixées par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Ainsi, l'article 6 du décret d'application de la loi précitée (décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles) codifié dans l'article R. 426-5 du code de l'environnement stipule que : « La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. » Il résulte de ce texte que la commission nationale est tenue de fixer les maxima et minima de prix des denrées dès qu'elle a connaissance des cours réels du marché. Pour ne prendre en compte que les frais réellement engagés par l'exploitant, les frais de séchage et de transport des récoltes sont déduits des prix établis par la commission départementale. Enfin, l'article R. 426-8 du même code prévoit que si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. Cette commission départementale peut également autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Elle peut aussi majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée. Dans ces conditions, le système d'indemnisation mis en place est suffisamment encadré pour assurer à l'exploitant une indemnisation proportionnelle aux dommages qu'il a subis.