réglementation
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la difficulté de mutation de certificat d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur délivrés par les préfectures en cas de décès du conjoint ou du concubin. La réglementation actuelle est particulièrement dure à supporter, les héritiers directs pouvant dessaisir le conjoint de leur parent ou leur parent survivant du moyen de locomotion dont il disposait, du seul fait des règles de dévolution successorale, et ce bien qu'il ait pu personnellement en supporter partiellement ou totalement les frais. Sans qu'il soit question de faire sortir le véhicule de la succession, ne serait-il pas souhaitable d'organiser la protection du survivant dont le véhicule permet de travailler ou simplement de ne pas être isolé. Il lui demande quelles directives il compte donner aux préfets à ce sujet.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, et que le véhicule est acquis pendant la durée du mariage, le véhicule est présumé tomber dans la communauté quelle que soit l'identité du titulaire figurant sur la carte grise. En conséquence, lors du décès d'un des époux, la communauté est dissoute et le véhicule est indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Si le conjoint survivant est usufruitier du véhicule, il doit pouvoir jouir du véhicule et il peut donc se faire délivrer un certificat d'immatriculation à son nom. Toutefois, afin de préserver les droits des autres héritiers, leurs noms figureront également sur le certificat d'immatriculation. Ces dispositions ont fait l'objet d'instructions aux services préfectoraux. En ce qui concerne les personnes non mariées, il leur appartient de faire valoir leurs droits auprès des tribunaux compétents si elles ont effectivement participé financièrement à l'achat du véhicule.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er août 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006