indemnités journalières
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimée par les professions artisanales et professions non salariées concernant les indemnités journalières dont sont exclues ces professions bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier relatif à l'article L. 635-7. Il lui demande s'il entend prendre les mesures efficaces afin de remédier à cette situation qui met en danger la protection sociale des artisans et professions non salariés.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 1er août 2006