Réponse publiée le 6 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de prendre en considération les difficultés économiques des ménages. À cet égard, le traitement du surendettement passif, lié aux accidents de la vie, était au coeur de la loi du 1er août 2003 réformant la procédure de traitement du surendettement des particuliers et instituant le rétablissement personnel. Cette nouvelle procédure, conçue pour permettre aux ménages en difficulté de prendre un nouveau départ, est destinée à mettre un terme aux situations irrémédiablement compromises en privilégiant un effacement total des dettes non professionnelles. En outre, la suspension des poursuites, acquise dès le prononcé du jugement d'ouverture du rétablissement personnel, permet d'éviter de nouveaux frais de recouvrement, et ce avant même la clôture de la procédure. Par ailleurs, la réforme du 1er août 2003 a permis d'élargir la composition des commissions départementales de surendettement. Ainsi, la présence d'un juriste et d'une personne d'expérience dans le domaine économique et social, siégeant désormais aux côtés des représentants de l'État, des banques et des associations familiales ou de consommateurs, favorise le dialogue et la concertation. Dans ces conditions, la représentation des intérêts de l'ensemble des parties est assurée dans le cadre d'une procédure équilibrée permettant de privilégier l'élaboration d'une solution négociée dans les situations les moins obérées. Le plan conventionnel de redressement élaboré sous l'égide de la commission procède ainsi d'un mécanisme inspiré de la médiation évoquée dans la question, assorti d'un dispositif particulièrement protecteur pour le débiteur.