Réponse publiée le 7 novembre 2006

La loi de finances du 31 décembre 2005 a créé dans son article 49-1 un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » retraçant en recettes une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction dans la limite de 140 millions d'euros et destiné à financer les dispositifs de contrôle et sanction automatiques. Les 40 % restant sont affectés dans la limite de 100 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIFT) dans les conditions fixées à l'article 62 de la même loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales. L'honorable parlementaire propose d'étudier la possibilité que le produit des amendes pour excès de vitesse constatés par les radars automatiques soit affecté au financement de la sécurisation du parc automobile tels que les régulateurs d'allure et les limiteurs de vitesse. Il n'est pas possible dans le cadre législatif actuel pour l'État de financer de tels dispositifs qui, par ailleurs, ne peuvent l'être que par les constructeurs automobiles. Il convient cependant de souligner que les dispositifs financés par le CAS, au-delà de l'aspect sanction, concourent à la politique de sécurité routière en agissant sur le comportement des usagers. La diminution du nombre des victimes de la route ainsi que la diminution des vitesses moyennes en témoignent. Ils participent à l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'État dans sa politique de sécurité routière. En outre, le financement dont bénéficie l'AFIFT avec le produit des amendes lui permet d'agir pour améliorer l'infrastructure du réseau routier grâce à des opérations destinées à en améliorer la sécurité.