Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation du permis de conduire par les personnes présentant le syndrome d'apnée du sommeil. Il lui cite un exemple d'un habitant de sa circonscription qui, à l'envoi de son certificat médical à la préfecture de police, a subi un examen médical sommaire (« vue, pression artérielle, équilibre ») réalisé par deux médecins des services préfectoraux et s'est vu retiré son permis de conduire. Ce dernier a été remplacé par un permis provisoire d'un an avec l'obligation de refaire les examens spécialisés annuellement. Cette visite a coûtée 24,40 euros non remboursables. Cependant, le spécialiste du CHU de Nancy suivant cet homme atteste dans son certificat médical, délivré en janvier 2006, que suite aux traitements suivi par son patient « la somnolence diurne a complètement disparu ». Il le convoque pour un nouvel examen pour fin 2009. Cette situation lui semble, en effet, pour le moins curieuse, car les besoins d'un renouvellement des examens sont évalués différemment selon les médecins, dont deux ne sont d'ailleurs pas des médecins spécialistes. Il lui demande de lui approuver la conformité des actes de la préfecture de police avec la législation en vigueur. Il souhaite également savoir quelle est l'utilité, dans la situation décrite ci-dessus, de renouveler les examens tous les ans en creusant davantage la dette de la sécurité sociale et en compliquant les procédures administratives pour nos citoyens. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.