réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des doubles actifs qui se voient écartés de la revalorisation de leurs droits à paiement unique par la réserve, à l'occasion de la formulation de leur demande de prise en compte d'une installation. En effet, leur installation n'ayant pas été réalisée dans le cadre du dispositif officiel des aides à l'installation de l'État, rend impossible la revalorisation de leurs droits historiques et/ou acquis au titre des programmes obligatoires. Aussi, une extension des dispositions actuellement en vigueur en direction des doubles actifs, constituerait-elle unes mesure incitative permettant de lutter plus efficacement, encore, contre le phénomène de désertification du monde rural. Considérant la portée d'une telle mesure sur le devenir de nos campagnes, il lui demande de bien vouloir, en l'occurrence, lui préciser les suites susceptibles d'être données à cette sollicitation.
Réponse publiée le 19 septembre 2006
L'élaboration des règles nationales de gestion des droits à paiement unique (DPU) a conduit à un traitement privilégié de l'installation. Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l'exploitant « historique » a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. Selon la définition nationale du nouvel installé, sont considérés comme tels les agriculteurs n'ayant jamais exercé d'activité agricole en leur nom propre ou pour le compte d'une société dans les cinq ans précédant le lancement de la nouvelle activité, justifiant à cette même date d'une capacité professionnelle agricole et présentant un projet économique viable au terme de la troisième année de l'installation. Le fait de bénéficier d'aides à l'installation n'est donc pas un critère d'éligibilité au titre du dispositif, pas plus que le critère d'âge. Les doubles actifs qui se sont installés sans les aides ne sont donc pas écartés du dispositif et peuvent bénéficier d'une dotation complémentaire par la réserve nationale comme tout autre nouvel installé.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er août 2006
Réponse publiée le 19 septembre 2006