Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les effets de la loi du 13 août 2004 relative au transfert de compétences des services de l'État vers les collectivités territoriales. L'article 104 de cette loi du 13 août prévoit un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, pour remettre un rapport au Parlement traçant les perspectives d'évolution des parcs et des ouvriers des parcs et des ateliers. Ce rapport, dont M. Courtial est l'auteur, a émis quelques propositions constructives et envisage le transfert des parcs aux départements tout en conservant le statut rénové d'ouvrier des parcs et des ateliers. Les orientations à venir sont cruciales pour ce secteur, la décision du Parlement déterminera ainsi le maintien ou non des moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures. Cependant, il apparaît essentiel que ces décisions interviennent de façon parallèle avec toutes les réorganisations liées à la décentralisation relative à l'équipement. Les inquiétudes exprimées concernent aussi la date de ces décisions, et un large consensus semble souhaiter qu'elles aient lieu dès la fin de l'année 2006 avec comme support principal le rapport Courtial (enrichi par les orientations des PCG), tout report constituant un risque de détérioration de l'outil parc. Il lui demande si le Gouvernement sera en mesure de répondre à ces attentes et s'il prévoit la remise du rapport avant la fin de l'année 2006.